CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 06.10.2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA VENDEUSE
Christine Normand, entrepreneuse individuelle soumise au régime de la micro-entreprise
Site hebergé : 43 rue de la roche garnier 91460 Marcoussis
SIRET : 513103655000
Contact : contact@christine-normand.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION et MODIFICATION
Les présentes Conditions générales de vente encadrent la vente en ligne du contenu numérique intitulé proposé par la Vendeuse.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur la page de paiement de la Vendeuse.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation. Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent pas nécessairement aux achats effectués à des fins professionnelles.
Christine Normand se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les nouvelles conditions générales de vente seront appliquées à chaque commande au jour de la commande.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT
Le produit vendu est un guide numérique de réflexion consacré à la compatibilité entre le projet de devenir éleveur félin et la situation personnelle du lecteur.
Ce guide constitue un outil informatif et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil juridique, comptable, vétérinaire ou professionnel individualisé et ne garantit pas la réussite d’un projet d’élevage.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix du guide est fixé à 9,90 euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La Vendeuse peut modifier le prix du produit pour les commandes futures. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà validée.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client doit renseigner les informations demandées sur la page de paiement, vérifier l’exactitude de sa commande, accepter les présentes Conditions générales de vente et confirmer son obligation de paiement.
Le règlement est effectué par l’un des moyens de paiement proposés sur la page de commande. La commande est définitive après validation effective du paiement.
Une confirmation de commande ou un reçu est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DU GUIDE NUMÉRIQUE
Après validation du paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de la commande un message contenant le lien permettant d’accéder au guide PDF.
La fourniture est normalement réalisée dans les minutes suivant la validation du paiement. Le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ACCÈS IMMÉDIAT
En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque :
– le consommateur a expressément demandé que la fourniture du contenu commence avant la fin du délai de rétractation ;
– il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture ;
– la confirmation de cet accord lui a été communiquée sur un support durable.
En cochant la case prévue sur la page de paiement, le Client demande expressément l’accès immédiat au guide numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le commencement de sa fourniture.
Cette renonciation ne prive pas le Client des droits attachés à la garantie légale de conformité.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle, la Vendeuse répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander, sans frais et sans retard injustifié, la mise en conformité du contenu numérique. Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être obtenue dans les conditions prévues par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du guide, notamment les textes, la structure, les questionnaires et les éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat confère au Client un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non cessible.
Le Client peut télécharger et imprimer le guide pour son usage personnel. Il lui est interdit de le reproduire pour le distribuer, de le revendre, de le partager avec des tiers, de le publier ou de le mettre à disposition sur une plateforme, gratuitement ou contre rémunération, sans l’autorisation écrite préalable de la Vendeuse.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La Vendeuse s’engage à fournir le guide conformément à sa description.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation du guide, d’incompatibilité provenant du matériel ou des logiciels du Client, de communication d’une adresse électronique erronée ou d’un événement de force majeure.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, fournir le guide, assurer le suivi de la commande, respecter les obligations comptables et répondre aux demandes du Client.
Les modalités détaillées du traitement des données et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible depuis la page de paiement.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Vendeuse par courrier électronique.
La Vendeuse s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à la Vendeuse.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le médiateur ne pourra être saisi qu’après une démarche écrite préalable auprès de la Vendeuse et dans les conditions prévues par son règlement.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente par le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant sa commande, les informations nécessaires concernant les caractéristiques du produit, son prix, son mode de fourniture, les moyens de paiement et les règles relatives au droit de rétractation.